Récupérer ses affaires après une rupture

Il n'est jamais drôle de rompre... Quand en plus ton ex te réclame des choses après c'est encore plus désagréable! Voici donc un petit topo juridique sur les règles applicables entre concubins.

Séparation des conjoints : ce que dit le Droit

Le concubinage ne fait l’objet d’aucun statut juridique. Il est définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Contrairement aux époux ou aux partenaires de PACS, les concubins sont donc juridiquement deux étrangers. Donc celui qui a assumé les charges du ménage (payé les courses, le loyer...) ne peut réclamer un quelconque remboursement à son ex-partenaire. Normal quoi l'amour n'a pas de prix! Ou quand on aime on ne compte pas!

Donc en cas de rupture du concubinage, normalement chacun récupère ses affaires et repart de son côté. Ainsi, chaque concubin reprend les biens dont il peut prouver qu'il est le propriétaire et les autres biens sont considérés appartenir pour moitié à chaque concubin.

Pour justifier de la propriété d'un meuble une facture d’achat ou un simple bon de commande suffisent. Mais si aucun des deux concubins ne peut prouver qu'il est le propriétaire, il faut savoir que l’article 2279 du code civil dispose « qu’en fait de meubles la possession vaut titre ».

On peut alors prouver sa propriété grâce à des témoignages, toute preuve montrant qu'on a eu ce bien en sa possession. Enfin, sachez qu'en cas de litige persistant il faudra saisir le juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4 000€, ou le tribunal d’instance pour ceux inférieurs à 10 000€, au-delà ce sera le tribunal de grande instance.

Mais bon j'espère que vous n'aurez pas à vivre cela!

prisce

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