Comment récupérer son dépôt de garantie ? (logement étudiant)

Qui n'a pas eu de problème pour récupérer le dépôt de garantie de son appartement (ou maison pour ceux qui ont cette chance) ? Prisce revient sur vos droits et devoirs pour récupérer votre dépôt de garantie !

Récupérer son dépôt de garantie : ce que dit la loi

Pourtant la loi du 6 juillet 1989 est claire : le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois de la remise des clefs (article 22).

Il doit être restitué en entier, sauf s'il existe des frais de remise en état imputables à des dégradations et pertes causés par le locataire, des charges, voire des impayés. Mais encore il faut que le bailleur justifie par des factures, des devis ou des avis d'imposition (taxe ordures ménagères...) (article 7 c de la loi du 6 juillet 1989).

Mais les dégradations retenues ne peuvent être que celles mentionnées sur l’état des lieux de sortie, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée. Il est donc primordial de prendre soin de bien les remplir !

Pour être valable l'état des lieux doit être établi soit entre les deux parties, soit en cas de refus de l'une des parties ou en cas de désaccord par un huissier de justice.

Ce n'est que dans ce cas que le bailleur peut imposer le recours à l'huissier et son coût devra être divisé par 2 et pourra être retenu sur le dépôt de garantie.

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Conflit entre bailleur et locataire : les solutions

Le bailleur peut aussi retenir les sommes dues par le locataire au syndicat de copropriété, car le bailleur est le seul interlocuteur de la copropriété.
Si le locataire veut contester la retenue faite sur le dépôt de garantie, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander des explications.

Si un litige persiste il sera possible de saisir la commission départementale de conciliation, dont on trouve l'adresse auprès de la préfecture.

En cas d’échec de cette partie « amiable » il faudra saisir le plus souvent le juge de proximité pour trancher le litige.

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